APRÈS ART. 44	N°II-1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1843
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement peutremettre au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétairesqui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble desprofessionnels de la justice qui peuvent être amenés à être encontact avec des femmes victimes de violences sexistes etsexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 53% des femmes ont étévictime de harcèlement ou d’agression sexuelle au moins une foisdans leur vie. Plus de 90 000 femmes sont victimes de viol ou detentative de viol chaque année. Plus de 210 000 femmes sontvictimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leurconjoint ou ex-conjoint chaque année.
 
Mais le nombre de condamnations prononcées chaque année pourviolences sexuelles est en baisse continue. Pour rappel seul 0,6%des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de condamnationen 2020. Le rapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019pointait quant à lui des failles béantes concernant la prise encharge des violences conjugales. En juin 2021, de nombreuxprocureurs dénonçaient le manque de moyens alloués à la luttecontre les violences conjugales au sein de l’institution…
 
Par cet amendement nous souhaitons rappeler l’engagement duGouvernement de faire de la lutte contre les violences faites auxfemmes une cause nationale. La justice manque cruellement de moyensen la matière. Ainsi, la formation du personnel de justice peutêtre une première étape et un élément essentiel qui permettraitd’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmesvictimes.