AVANT ART. 41:	N°II-1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1844
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’article L. 121‑6 ducode forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnesphysiques ou morales, mettant du bois non transformé sur lemarché et bénéficiant des mesures prévues à l’articleL. 121‑6, ne peuvent mettre sur le marché du bois sanstransformation au sein de l’Union européenne durant les années2021 à 2025.
« II. – En cas de non-respectdes obligations prévues au présent article, une sanctionfinancière équivalente au double du montant des aides perçuesest appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à rendreeffective l’évolution apportée par la loi Climat et Résiliencedu 22 août 2021 : L’État doit désormais veiller “à la promotionde l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformationindustrielle sur le territoire de l’Union européenne afind’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1 ducode forestier) et “la politique forestière favorise tousdispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le boisd’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soittransformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuantainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone” (L.121-1du code forestier).
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aidespubliques. Ces aides n’étant pas conditionnées, ellesbénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leursbois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce quipénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiquespubliques.
Au-delà du soutien aux emplois locaux, l’exportation de boisnon transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filièreforêt et diminue le gisement disponible et soutenable de boisénergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume debois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes descieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent deproduire un gisement de bois énergie sans accroître la pressionde récolte sur les forêts. A l’inverse, sans ce gisement, lesindustriels et entreprises du bois énergie se tournent vers unerécolte directement en forêt ce qui diminue le puits de carboneforestier et accroît les changements climatiques comme l’ontconstaté plusieurs études au niveau européen.
Le conditionnement des aides apparaît nécessaire dans cecontexte d’urgence, pour agir sur cette problématique parl’incitation, indépendamment de la question complexe des mesuresde sauvegarde.