ART. 27	N°II-1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1845
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	57 750 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	57 750 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	57 750 000	57 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 1000postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONFdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de recréer1000 postes précédemment supprimés, étant donné le contexteclimatique. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est enréalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permetd’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires). Elle ne représente que le quart del’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999,permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après leSyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espacenaturel.
Ce surplus de budget devra doncservir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers. 
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pourrechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulationen forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défensedes forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que larecréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 %fonctionnaires (2200) 45 % ouvriers forestiers (1800). C’étaitle ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût total de la création de1000 ETP sur un an serait de 57 750 000 euros.
- Il abonde de 57 750 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durablede la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt;
- Il minore de 57 750 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Moyens del’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » et proposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurssyndicats. Il a été travaillé en lien avec l’associationCanopée.