ART. 46	N°II-1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Charge
AMENDEMENT N°II-1846
présenté par
M. Ott et M. Mandon
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ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au I, la dernièrephrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Le montant attribué aux communes éligibles au titre destrois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros.Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrièmefraction ne peut être inférieur à 2 000 euros et supérieur à15 000 euros. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 4 par les mots :
« et après la quatrièmeoccurrence du mot :« au », sont insérés lesmots :« double du » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliorel’accessibilité et la répartition de la dotation biodiversité àdestination des communes classées parc naturel régional. Lesmodifications qu’il apporte permettent une attribution de ladotation biodiversité à un plus grand nombre de communes enégalisant d’avantage les montants, afin que les communes les plusrurales perçoivent une dotation plus conséquente et les communesles plus grandes (globalement les mieux dotées) perçoivent unedotation en proportion moins conséquente. L’objectif est deconcentrer les 9,5 millions d’euros de la dotation sur les communesde plus petite taille. 
Depuis 2021, cette dotation a pour objectif de distinguer et desoutenir les communes des parcs naturels régionaux engagées dans laprotection de la biodiversité et dans la préservation de leursaménités rurales. Avec l’application des critères actuels dedistribution, 2 764 communes de parcs naturels régionaux ont perçucette dotation, sur un total de 4 849 communes classées en parcnaturel régional. 
Cette dotation a été accueillie très favorablement par les communesconcernées, qui sont pour la majorité des communes rurales très peudenses à peu denses. Il s’agit aujourd’hui d’élargir son assiettepour permettre à un plus grand nombre de communes classées parcnaturel régional de la percevoir (les modifications du présentamendement rendent éligibles 4 315 communes). Il s’agit égalementd’établir un seuil minimal plus élevé et de limiter le seuilmaximal pour éviter que les communes les plus peuplées perçoiventdes sommes très élevées en comparaison des sommes perçues par lescommunes les moins peuplées. En 2022 sur les 2764 communeséligibles, les montants de dotation étaient compris entre 1000 et16 435 euros. 
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desparcs naturels régionaux.