ART. 27	N°II-1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1847
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 650 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 650 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmaintenir le niveau actuel d’effectifs au sein de l’Office Nationaldes Forêts (ONF) et annuler la suppression prévue de 95ETP. 
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONFdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise àaugmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenirla quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet(salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP)de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54262 €/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sanscompter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 ETPsur un an à 5,65 M€.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- Il abonde de 5,65 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durablede la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt;
- Il minore de 5,65 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Moyens del’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurssyndicats. Il a été travaillé en lien avec l’associationCanopée.