ART. 27	N°II-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1848
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Moyens pour développer l’accès à internet dans les établissementspénitentiaires(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde favoriser l’accès à internet en prison. Si l’interdictionde l’accès à internet dans les établissementspénitentiaires n’est posée par aucune loi, elle y est pourtanttotale
Pourtant, en 2020 déjà, la Contrôleure générale des lieux deprivation de liberté de l’époque, Adeline Hazan, avait estimé dansun rapport que cet accès devait être considéré comme « prioritaire». Elle avait considéré cette privation comme une « entrave » à denombreux droits fondamentaux, dont la liberté d’expression, ledroit à l’éducation ainsi que « le droit d’une personne détenue àla préparation de son retour au sein de la société ».
La même année, la mission d’information du Sénat sur la luttecontre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qualifiaitcette situation de “double peine” pour les personnes privées deliberté. Plusieurs pays ont d’ailleurs introduit des accèscontrôlés à internet en cellule, notamment l’Allemagne, la Suisseet les États-Unis. En France, internet reste essentiellementconsulté par les personnes détenues via des téléphones portablesintroduits illégalement en cellule.
Aussi, dans une lettre ouverte à la Première ministre, le 28septembre dernier, 600 acteurs de terrain, parmi lesquels desresponsables d’associations et de structures d’insertion, desconseillers de probation, des avocats, des magistrats et plusieursdéputés de notre groupe parlementaire LFI-NUPES estiment que”l’accès à internet entre les murs est primordial pour reconnaîtreles personnes détenues comme sujets de droit, limiter l’exclusionsociale causée par l’incarcération et faciliter le retour à la vielibre”. Nous en sommes convaincus et souhaitons par cet amendementd’appel nous faire le relais de cette exigence en portant le sujetdans nos travaux législatifs.
Pour ce faire, nous proposons de créer un nouveau programme(ligne budgétaire nouvelle) au sein de la mission justice intitulé: “Moyens pour développer l’accès à internet dans lesétablissements pénitentiaires” qui serait crédité de 1 millionsd’euros en AE et en CP, issus d’un transfert de crédits du mêmemontant en AE et en CP de l’action 01 “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme 107”Administration pénitentiaire”.