ART. 27	N°II-1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1849
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Belluco, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	500 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	500 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds pour permettre aux établissements de mettre en placedes projets d’éducation à l’alimentation.
 
Aujourd’hui, en France, 17 % des enfants sont en surpoids ouobèses. Derrière ce chiffre, se cachent de nombreuses inégalitéssociales et territoriales : près de 25 % des enfants dontles parents ont un diplôme inférieur au baccalauréat sont ensurpoids. Ils ne sont que 10 % chez les parents dont lediplôme équivaut au moins à la licence. Dans ces conditions,l’école joue un rôle considérable pour orienter les comportementsde consommation et pour transmettre des habitudes alimentairessaines chez les enfants.
 
Or, si l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre legaspillage alimentaire des enfants est inscrite à l’articleL. 312‑17‑3 du Code de l’éducation, force est de constater queles retours des enseignants sur le terrain sont plus que mitigés.Ne disposant pas d’heures consacrées à cet enseignement, lesenseignants du secondaire, en particulier de SVT, s’en tiennent àla pyramide alimentaire, faute de supports pédagogiques adéquats.En primaire, les initiatives des professeurs des écoles sontvariées et vont d’une simple introduction aux produits de saison àl’installation et à l’entretien d’un potager.
 
Le nouveau programme national pour l’alimentation (PNA) établi pour5 ans décline et rend opérationnelles les principales mesuresconcernant l’alimentation issues de la loi n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur agricole et alimentaire mais aussi pour une alimentationsaine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Unedotation régionale de 2 M€ est consacrée aux initiativeslocales.
 
Afin de rendre effectives les dispositions sur l’éducation àl’alimentation, nous proposons donc de renforcer le fonds du PNAconsacré aux initiatives locales de 25% pour permettre à tous lesétablissements qui en feraient la demande de financer un projetd’éducation à l’alimentation. Ils pourraient être conduits enpartenariat avec des associations spécialisées, comme l’écolecomestible, et inclure des cours de cuisine, de nutrition, dedéplacements chez les producteurs… 
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » àhauteur 500 000 euros ; il minore du même montant l’action 27”Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion desinterventions” du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.
 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.