ART. 30	N°II-1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1851
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 894, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de détenusradicalisés par rapport à la population carcéraletotale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisationen milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoinsréels et dimensionner les programmes de prévention de laradicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénaleet diverses politiques publiques.
Mode de calcul : Le numérateurprend en compte le cumul du nombre de détenus de droit communrepérés susceptibles de radicalisation évalués en CPU au cours del’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre moyen depersonnes incarcérées sur l’année N.
Sources de données : missionde lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère dela Justice
Fréquence : Annuelle