ART. 27	N°II-1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1853
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	14 437 500	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	14 437 500	0	
TOTAUX	14 437 500	14 437 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 250 postes (ETP) au sein de l’OfficeNational des Forêts (ONF).
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrentune gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourque celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés aucours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces àgérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pourconséquence une diminution de la qualité de la gestion forestièrepublique, des missions de surveillance de départs de feux et desuivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêtspubliques sont lourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés àl’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter lescrédits alloués à l’ONF, afin de recréer 1000 postes précédemmentsupprimés, étant donné le contexte climatique. Si cetteaugmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée auxcirconstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortesdépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).Elle ne représente que le quart de l’augmentation nécessaire pourretrouver les effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes lesmissions de l’ONF d’après le Syndicat national unifié despersonnels des forêts et de l’espace naturel.
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers. 
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant,ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions auquotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour lesmissions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie,chasse).
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soitréalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45 % ouvriersforestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en1999.
Le coût total de la création de 250 ETP sur un an serait de 14437 500 euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
- minore de 14 437 500 euros en AE et CP l’action 27 duprogramme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- abonde de 14 437 500 euros en AE et CP un nouveau programmeintitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice del’Office national des forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et proposonsque le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par denombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travailléen lien avec l’association Canopée.