APRÈS ART. 44	N°II-1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1854
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
À la fin du premier alinéa del’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022portant partie législative du code pénitentiaire, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifiel’article 8 de l’ordonnance du 30 mars 2022 pour porter au 31décembre 2027 la date jusqu’à laquelle il peut être dérogé auprincipe du placement en cellule individuelle dans les maisonsd’arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombrede personnes détenues présentes ne permet pas son application.
Introduit par une loi du 5 juillet1875, réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 etdésormais codifié dans la partie législative au code pénitentiaire(articles L. 213‑1 et suivants), le droit à l’encellulementindividuel est assorti d’exceptions limitées (lorsque les détenusen font la demande, lorsque leur personnalité le justifie oulorsqu’ils sont autorisés à travailler ou à suivre une formation etque les nécessités d’organisation l’imposent).
Toutefois, l’encellulementcollectif est possible en maison d’arrêt lorsque la distributionintérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentesne permet pas son application (L. 213‑4 du codepénitentiaire).
Il s’agit d’une dérogation auprincipe de l’encellulement individuel autorisée par le législateurpour une durée limitée et correspondant au calendrier prévisionneldes opérations immobilières nécessaires à la résorption de lasurpopulation carcérale. Ainsi, face à l’impossibilité matériellede procéder à l’affectation des personnes détenues en celluleindividuelle, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(article 100) a prorogé le moratoire dans la limite de cinqans jusqu’au 25 novembre 2014, permettant l’achèvement du programmede construction de 13.200 places lancé par la loi d’orientation etde programmation pour la justice du 9 septembre 2002.
À la fin de l’année 2014, il estapparu nécessaire de prolonger à nouveau le moratoire au regard dela croissance continue de la population détenue, par unemodification de l’article 100 de la loi pénitentiaire de 2009et au moyen d’un article de la loi de finances rectificatives 2014,pour proroger les effets de la dérogation jusqu’au 31 décembre2019. Enfin, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réformepour la justice a modifié l’échéance du moratoire inscrit àl’article 100 de la loi pénitentiaire, en la portant au 31décembre 2022. Cette échéance est désormais inscrite àl’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022portant partie législative du code pénitentiaire.
Or, au 1er septembre2022, 71.649 personnes détenues étaient hébergées dans lesétablissements pénitentiaires français pour 60.719 placesopérationnelles. Entre 2002 et 2022, la population carcérale estpassée de 49.810 au 1er avril 2002 à 71.053 au1er avril 2022. Cette progression de 42 % despersonnes détenues est à mettre en regard de la croissance,particulièrement soutenue, mais toujours insuffisante, du nombre deplaces opérationnelles au cours de la même période (+28 %). Àce jour, il existe donc un déficit de plus de 10.000 places deprison. Cela porte la densité carcérale à 118 % dans lesétablissements pour peine et à 132 % dans les maisonsd’arrêt.
Pour remédier à cette problématiquede surpopulation carcérale, le programme immobilier pénitentiaireprévoit la construction en dix ans de 15.000 placessupplémentaires, permettant d’améliorer la prise en charge despersonnes détenues et les conditions de travail des personnels. Enparticulier, il s’agit d’atteindre l’objectif de 80 %d’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt.
La programmation pluriannuelleengagée répond à la croissance du nombre de personnes placées endétention.
Largement engagée sur la période2018‑2022, l’exécution du programme immobilier pénitentiaire doitse poursuivre jusqu’en 2027 afin d’atteindre cet objectif.
Au regard de l’ensemble de ceséléments, il est nécessaire de reconduire ce moratoire jusqu’au 31décembre 2027.