APRÈS ART. 44	N°II-1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1858
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
La loi n° 91‑647 du 10 juillet1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° L’article 13 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Il estinstitué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de :
« 1° Se prononcer sur lesdemandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives auxinstances portées devant les juridictions du premier et du seconddegré, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avantl’introduction de l’instance ;
« 2° Constaterl’éligibilité ou l’inéligibilité à l’aide juridictionnelle ou àl’aide à l’intervention de l’avocat de la personne qui a bénéficiéde l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues àl’article 19‑1. » ;
b) Au début du deuxièmealinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
c) Au quatrième alinéa,le mot : « statuant » est remplacé par lesmots : « chargée d’examiner » ;
d) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chacune de ces sections estégalement chargée de constater l’éligibilité ou l’inéligibilité despersonnes ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat dans lesconditions prévues à l’article 19‑1. » ;
e) Au début du dernieralinéa, est ajoutée la mention :« III » ;
2° L’article 21 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « et à l’aide àl’intervention de l’avocat dans les procédures nonjuridictionnelles » ;
b) Le deuxième alinéaest complété par les mots : « ou de l’aide àl’intervention de l’avocat dans les procédures nonjuridictionnelles » ;
c) L’avant-dernieralinéa est complété par les mots : « ou l’aide àl’intervention de l’avocat dans les procédures nonjuridictionnelles » ;
3° Les articles 64, 64‑1,64‑1‑1, 64‑1‑2 et 64‑3 sont abrogés ;
4° À l’article 69‑2,les mots « n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022 » sont remplacés par les mots :« n°    du     definances pour 2023 » ;
5° Le 9° del’article 70 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« juridictionnelle », sont insérés les mots :« et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans lesprocédures non juridictionnelles » ;
b) À la fin, lesréférences : « 43 et 44 », sont remplacés par lesmots : « 13, 19‑1, 43, 44 et 67‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinsérer un article additionnel permettant le recouvrement aposteriori par l’Etat de sommes engagées au titre de l’aidejuridictionnelle, au bénéfice de justiciables non-éligibles. Ils’agit de mettre en œuvre le volet recouvrement de la réforme del’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aidejuridique opérée par la loi de finances pour 2021.
Pour rappel, l’article 234 de la loi de finances pour 2021 aintroduit un nouvel article 19-1 au sein de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991, qui prévoit que lorsque l’avocat est commis oudésigné d’office dans le cadre d’une procédure mentionnée à cetarticle, il peut percevoir la contribution de l’Etat sans avoir àdéposer une demande d’aide juridictionnelle. Cet article 19-1prévoit également la vérification a posteriori par l’Etat del’éligibilité du bénéficiaire de l’aide à celle-ci et lerecouvrement des sommes engagées en cas d’inéligibilité.
L’article additionnel proposé vise ainsi à permettre lerecouvrement des sommes engagées par l’Etat pour rétribuer unavocat au titre du dispositif de l’article 19-1 susmentionné alorsque le bénéficiaire est inéligible à l’aide. Il modifie ainsil’article 13 afin de conférer aux bureaux de l’aidejuridictionnelle (BAJ) la compétence pour constater l’inéligibilitéa posteriori et d’initier le processus de recouvrement. L’article21 de cette même loi est également modifié afin que les pouvoirsd’investigation des BAJ incluent toutes les procédures couvertespar l’article 19-1, de manière à favoriser ce recouvrement.
De la même manière, l’article additionnel proposé abroge lesarticles 64, 64-1, 64-1-1, 64-1-2 et 64-3 afin de sécuriserjuridiquement le recouvrement dans le cadre de la loi du 10 juillet1991.
L’article additionnel proposé modifie également l’article 69-2de la loi du 10 juillet 1991 pour mettre à jour le compteur Lifoupour la Polynésie française.
Enfin, l’article additionnel proposé modifie l’article 70 de laloi du 10 juillet 1991 afin de donner un fondement solide àl’habilitation du pouvoir réglementaire à édicter les dispositionsnécessaires à la mise en œuvre du recouvrement.
Par ses dispositions, le présent amendement devrait permettreque près d’un million d’euros soient recouvrés par l’Etat chaqueannée. Ce montant est calculé sur la base de la proportionconstatée de rejets pour les demandes d’aide juridictionnelleconcernant ces procédures, avant l’entrée en vigueur de l’article19-1.