ART. 27	N°II-1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1859
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu carcéral est devenudepuis longtemps des lieux de trafic de stupéfiants et autres.
Ces trafics génèrent naturellementdes violences entre détenus et envers le personnel.
Les dotations pour assurer lessécurisations actives et passives des sites sont trèsinsuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétairesdémontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contreles zones de non-droit que sont devenus les centres de détentions.Ils sont la certitude de l’échec de la politique deréinsertion.
Il est donc urgent de lutter contreles phénomènes suivants :
- les intrusions d’objets prohibés à l’aide de drones ou de toutautre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieurdes établissements,
- les pratiques de “yoyos” et autres moyens d’échange quipermettent de faire circuler les marchandises prohibées àl’intérieur des centres de détentions,
- les communications avec l’extérieur avec des téléphones mobilesentrés illégalement dans les établissements.
En conséquence, il y a lieud’augmenter le budget dédié aux dispositifsanti-projection.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action n°01 :”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n°107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°04 : “Formation” du programme n°182 :”Protection judiciaire de la jeunesse”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.