ART. 27	N°II-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1861
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le budget consacré à lapréservation et la reconquête des haies.
Le rôle des arbres et des haiesdans la préservation de la biodiversité et dans la transitionécologique est capital. Les haies sont indispensables dans lalutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualitéde l’eau, pour la retenue des intrants et pour la captation ducarbone. 
Agroforesterie et haies font partieintégrante des pratiques agroécologiques nécessaires à latransformation de notre agriculture.
Cet amendement souhaiteattirer l’attention sur le besoin d’un financement durable dédiéafin de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre del’ensemble des actions : gestion durable des haies en place,implantation de nouvelles haies, mise en place de projetsagroforestiers et développement de filières de valorisation dubois. 
Il est essentiel d’accompagner lesagriculteurs dans les projets de réimplantation de haies et desystèmes agroforestiers. 
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement 
- diminue de 20 millions d’eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action01 « Moyens de l’administration centrale » du programme215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
- augmente de 20 millions d’eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 215 mais que les règlesbudgétaires l’obligent.