ART. 27	N°II-1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1866
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’eurossupplémentaires au soutien à la structuration des filières dans lecadre des organisations de producteurs. 
Les organisations de producteurs(OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers lamutualisation des moyens, au rééquilibrage des relationscommerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurséconomiques de l’aval de leur filière. Elles permettent égalementd’instaurer une transparence des transactions et constituent lecadre idéal pour promouvoir des méthodes de productionrespectueuses de l’environnement.
Cet amendement a ainsi pourobjectif de renforcer le soutien de l’État à ces organisations deproducteurs, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement,pour qu’elles disposent des moyens nécessaires à leurs missionsd’intérêt général.
Par ailleurs, nous appelons l’Étatà revoir leurs seuils de Constitution. En effet, il convient defavoriser leur regroupement à l’échelle des grands bassins deproduction afin qu’elles puissent peser de leur juste poids dansles relations commerciales agricoles.
Leurs missions doivent égalementêtre élargies à la gestion mutualisée des volumes de production,car sans discussion conjointe des prix et des quantités, il ne peuty avoir de négociations équilibrées.
Enfin, afin de contribuer aupartage de la valeur ajoutée et à la garantie d’un revenu décentpour les producteurs, rappelons qu’il convient de favoriser la miseen place de contrats pluriannuels et équitables entre lesorganisations de producteurs, les transformateurs, lesdistributeurs et les consommateurs.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier : 
- ponctionne 1 million d’euros (enAE et CP) du programme 215 en son action n° 1 « Moyens del’administration centrale »
- afin d’abonder du même montant(en AE et CP) l’action n° 21 « Adaptation des filières àl’évolution des marchés » du programme 149.