ART. 27	N°II-1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1867
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, Mme Menache, M. Villedieu, M. Barthès, M. Catteau, Mme Pollet, M. Tivoli, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Blairy, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Galzy, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Falcon, M. Marchio, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gillet, Mme Frigout, M. Giletti, M. Frappé, M. François, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. de Fournas, M. Dragon, Mme Diaz, M. Bovet, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Baubry et M. Ballard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	10 000 000	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et laformation de l’administration pénitentiaire.
En effet, il apparaît absolument nécessaire de donner plus demoyens aux services pénitenciers, à l’Ecole nationaled’administration pénitentiaire ou encore aux services derenseignements pénitenciers qui subissent à la fois de plein fouetl’inflation tout en ayant besoin de financements croissants. C’estla condition pour garantir les financements pour les formations depersonnels qui font de plus en plus face à des prisons surpeupléeset des épisodes fréquents de violences. 
Ainsi, cet amendement vise à prélever 10.000.000 euros sur leprogramme 166 « justice judiciaire », hors titre 2, dans son action07 « formation », pour le besoin de la recevabilité, pourensuite les créditer au programme 107 « Administrationpénitentiaire », dans son action 04 « soutien etformation ».