ART. 27	N°II-1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1869
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes vise à allouer 1 million d’euros à une réforme desmentions AB et HVE.
En effet, afin qu’elles puissentrespecter leur promesse originelle, elles devront mieux prendre encompte les enjeux climatiques et la dimension sociale.
Ces deux référentiels peuventparticiper de façon complémentaire à la transition agricole etalimentaire en offrant un langage commun aux citoyens et àl’ensemble des acteurs des filières agro-alimentaires. Ils nousaffranchissent de la dépendance aux seules allégations commercialesdes puissances privées et sont les instruments indispensables auxpolitiques publiques territoriales, nationales et de la futurepolitique agricole et alimentaire commune que nous appelons de nosvœux. Ce caractère stratégique nous oblige à nous assurer qu’ilsreflètent fidèlement l’intention de leurs concepteurs et répondentaux défis du temps présent. Or ce n’est plus le cas. Nous observonsà titre d’exemple une croissance de la production AB quis’accommode de transport d’intrants organiques sur des distancesinsensées, de modes d’élevage industrialisés ou encore de serreschauffées.
Par ailleurs, sur le plan social,nous importons des aliments produits dans des conditions de travailindignes, des marges indécentes sont captées par certainsdistributeurs tandis qu’une part des conversions sont le faitd’entreprises qui s’accaparent la terre au mépris de l’esprit deslois foncières. Il y a urgence car ces pratiques émergentes peuventdevenir exponentielles, guidées par le seul appât du gain d’unmarché pourtant né d’un idéal de partage et de respect du vivant.Hors contrôle, elles risquent de dénaturer la réalité de l’AB et lapromesse de la HVE. L’inclusion de mesures du bilan carbone surl’ensemble du système d’exploitation et du cycle de vie desaliments est désormais indispensable pour la crédibilité desallégations environnementales. Des critères sociaux de commerceéquitable et de pratiques permettant le renouvellement desgénérations doivent également être explorés au nom du juste partagede la valeur ajoutée et de la dimension humaine indissociable de laconversion écologique. Enfin, dans le cadre de cette réforme, ilconviendra de travailler à une meilleure communication de lamention HVE auprès du consommateur final. Car il convient deconstater que la HVE demeure encore largement méconnue du« grand public ».
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier : 
- Annule 1 million d’euros ausein de l’action n° 1 du programme 215 ;
- Afin d’abonder du même montantles crédits de l’action n° 24 du programme 149.