ART. 27	N°II-1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1871
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à attirer l’attention de lareprésentation nationale sur la nécessité de créer à titreexpérimental un Livret Vert, collectant l’épargne sur le modèle duLivret A.
Ce Livret Vert serait un instrumentfinancier permettant une politique de prêts bonifiésfléchés sur trois familles de porteurs fonciers qu’ilsconvient de privilégier : l’accès à la propriété desactifs agricoles, les collectifs citoyens organisés sur les règlesdémocratiques propres à l’ESS et enfin les collectivitésterritoriales.
Concernant la premièrecatégorie, il convient de prévoir son élargissement aux GFAfamiliaux et de poser l’hypothèse d’un volume financier permis àchaque actif équivalent à la moitié de la valeur de la surfacemoyenne des fermes françaises et indexé sur l’évolution du prixmédian de la terre. L’expérimentation d’une société d’économiemixte pour le portage de foncier à vocation agricole pourrait êtreenvisagée comme variante à celle de la création du GFAterritorial.
Un tel livret pourrait, outre lerenouvellement des générations, financer des investissements utilesà la transition agroécologique et au déploiement d’une politiquepréventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’Action 24 du Programme 149 estabondée à hauteur de 500 000 euros.
- les crédits de l’Action 01 duProgramme 215 sont diminués à hauteur de 500000 euros.