ART. 27	N°II-1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1875
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 690 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 690 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 690 000	2 690 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité derelancer le Plan Ecophyto.
Aussi, il propose de mobiliser 2690 000 € de financements supplémentaires au service de lamise en œuvre de ce plan dans le cadre de l’action « Santé,qualité et protection des végétaux » (cette sommecorrespondant à la baisse de crédits de cette action dans le PLF2023 par rapport à la loi de finances 2022).
Nous constatons en effet depuisplusieurs années l’incurie de l’État dans le pilotage du PlanEcophyto, censé pourtant rassembler l’ensemble des partiesprenantes pour conduire de manière systémique et préventive lapolitique nationale en matière de réduction de produitsphytopharmaceutiques.
Le Plan Ecophyto demeure au pointmort, avec une ordonnance sur les CEPP (Certificats d’économie deproduits phytopharmaceutiques) ayant supprimé toute possibilité desanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligationslégales, un manque de financement pour les fermes DEPHY, unevolonté délibérée de freiner l’interdiction de la production, dustockage et de l’exportation des pesticides interdits d’usages dansl’UE, une balkanisation de la politique phyto à travers notammentla création d’une mission dédiée au glyphosate...
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’Action 01 « Santé, qualitéet protection des végétaux » du Programme 206 est abondée àhauteur de 2 690 000 €.
- les crédits de l’Action 01« Moyens de l’administration centrale » du Programme 215sont diminués à hauteur de 2 690 000 €.