ART. 27	N°II-1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1879
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien à la lutte contre le gaspillagealimentaire(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à la création d’un Fonds de soutienà la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aujourd’hui, dans l’ensemble duprocessus agroalimentaire, le gaspillage et les pertes alimentairesreprésentent 3 % des émissions carbone de la France. La luttecontre le gaspillage alimentaire est donc un levier essentiel denotre politique environnementale, mais aussi sociale etéconomique.
La mise en place d’un Fondspermettra le financement d’actions innovantes et de bonnespratiques partout dans les territoires. Doté à hauteur de 50millions d’euros, il aura pour mandat de soutenirfinancièrement :
– la maintenance et l’acquisitionde moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire,notamment de véhicules propres ;
– l’accompagnement des entreprisesdans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire,notamment à travers l’élaboration de diagnostics ;
– les actions conduites sur lesujet par les collectivités et les réseaux d’acteurs à l’échelleterritoriale ;
– les actions liées à l’éducation àla lutte contre le gaspillage alimentaire ;
– toute autre action favorisant laréduction du gaspillage alimentaire.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits abonde en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement un nouveau programmeintitulé « Fonds de soutien à la lutte contre le gaspillagealimentaire » à hauteur de 50 000 000 €, et diminue à dueconcurrence des crédits inscrits à l’action 4 du programme 206.
Les députés socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 206, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.