ART. 27	N°II-1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1883
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	5 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Indépendamment de la réalisation dufoncier, l’ouverture concrète de places d’emprisonnementsupplémentaires n’est possible qu’à la condition sine qua non dedisposer du personnel indispensable à la surveillance des détenus.Or il appert que le plan de construction de 15.000 places de prisonsupplémentaires d’ici 2027 souffre d’une sous-évaluation critiquedes besoins en matière de surveillants pénitentiaires.
En effet, toutes professionsconfondues, 809 recrutements nets (différence entre les sorties etles entrées) sont envisagés pour 2023 et seulement 628 concernentles surveillants.
Parmi ces 809 recrutements, seuls489 sont dévolus à l’ouverture de nouveaux établissements.
Plus de 2.500 postes desurveillants seraient actuellement vacants, faute de candidats. Parconséquent, le taux d’encadrement des détenus se dégradeinexorablement. Avec un surveillant pour 2,5 détenus, la Franceavait déjà l’un des plus mauvais taux d’Europe, alors que certainspays, comme la Suède, le Danemark ou les Pays-Bas comptent mêmeplus de surveillants que de détenus.
Nonobstant les difficultés derecrutement qui ne pourront être résolues qu’à condition deréformer le statut des surveillants pénitentiaires et de rendre lemétier attractif, si ce très mauvais taux de 2,5 étaitmiraculeusement maintenu, il faudrait recruter 6.000 surveillantspour ouvrir ces 15.000 nouvelles places de détention de ce planannoncé en 2018 à la suite du blocage des établissements. Ilfaudrait donc recruter 750 surveillants par an sur 8 ans, etnon seulement 489 ETPT tous emplois et catégories confondus en 2023d’autant que le problème général de vacance de postes resteentier.
En réalité, à ce rythme, il faudrapresque 20 ans pour pouvoir ouvrir ces 15.000 nouvelles places pourpeu que leur création effective puisse toutefois être respectée,qui plus est dans les délais annoncés…
Il appert que le budget annoncépour les recrutements du seul plan 15.000 nouvelles places n’est nisincère ni réaliste.
Les crédits spécifiquement allouésaux recrutements affectés aux nouvelles places de détention doiventdonc être augmentés d’au moins 5 M€ pour 2023 et le Gouvernementdevra réviser drastiquement ses prochaines prévisions budgétairessur cet objectif stratégique de son plan de performances duprogramme 107.
Dans le cas contraire, lesnouvelles places de prison ne pourront accueillir de détenus fautede personnel, à l’instar des maisons médicales qui restentdésespérément vides, faute de médecins.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n°01 :”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n°107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°04 : “Formation” du programme n°182 :”Protection judiciaire de la jeunesse”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.