ART. 27	N°II-1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1884
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, adopté lors de l’examen en commissiondes finances, vise à allouer 1 million d’euros au développementd’espaces de gouvernance permettant - sur des bases scientifiques -d’organiser l’économie et le partage de l’eau entre les différentsusagers, sur un territoire donné. 
Ces financements peuvent être notamment fléchés vers ledéploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau(PTGE). Le PTGE constitue une démarche volontaire qui, selonl’instruction gouvernementale du 7 mai 2019, repose « sur uneapproche  globale et co-construite de la ressource en eau surun périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique » et qui « aboutit à un engagement del’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable,agriculture,  industries, navigation, énergie, pêches, usagesrécréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée, unéquilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant labonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant lechangement climatique et en s’y adaptant. »
La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et sonpartage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique.Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversementsystémique de l’anthropocène.
A défaut d’une politique publique refondée sur cet objectif nousprenons le double risque de l’inefficacité et du délitementdémocratique. L’absence de cadre public et de connaissancesscientifiques risquent de voir proliférer partout des controversesstériles nourries par les préjugés, les compétitions territorialeset les intérêts catégoriels.
Ainsi la question politique n’est pas aujourd’hui d’être, parexemple, pour ou contre les bassines mais de se doter d’unprocessus efficient sur le court et le long terme, au niveau localet global, pour abriter entre l’ensemble des attentes :alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des solspour la production de nourriture, sécurité incendie, protection dela biodiversité...
C’est donc au vu de la protection de ce bien commun comme de lacohésion républicaine que nous devons répondre à 3questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la foisdes éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins devie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage par l’État(Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivitéscompétentes dans la gestion du cycle de l’eau et une concertationoptimale avec l’ensemble des parties prenantes ? 
 ⁃ Quels moyens humains et budgétaires sont alloués auxterritoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles àl’information des citoyens et au discernement des acteurspublics ?
L’accompagnement, par les services de l’État, de l’émergence desdémarches territoriales (PTGE ou autre) peut constituer un début deréponse à ces questions. Il convient donc de mobiliser, à cettefin, des moyens budgétaires supplémentaires.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- l’Action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du Programme 149 est abondée à hauteur de 1 000000 d’euros.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 sont diminués à hauteur de 1 000000 d’euros.