AVANT ART. 41:	N°II-1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1885
présenté par
Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les financements accordés parl’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présenteégalement des mesures envisagées pour renforcer les moyensfinanciers et humains alloués à la régulation de la filière de laméthanisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté lorsde l’examen en commission des finances, vise à attirer l’attentionde la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessitéde mieux encadrer la filière de la méthanisation.
L’essor de cette filière suscite désormais des controverses.C’est en 2013 qu’est lancé le plan 1000 méthaniseurs à la ferme en2020. Avec des mesures incitatives pour accélérer lesinvestissements dans les énergies renouvelables, sous la forme desubventions et de tarifs de rachat généreux, les unités deméthanisation ont fleuri dans les campagnes.
La méthanisation est, a priori, fondée sur une approchevertueuse. Cette technologie repose sur la dégradation de déchetsorganiques, en particulier les effluents d’élevage, pour produiredu biogaz, de la chaleur ou de l’électricité. De la couverture defosses à la méthanisation collective, il existe plusieurs modèlesde méthanisation complémentaires.
Pour l’environnement, elle participe à la fois à valorisation dedéchets dans une logique d’économie circulaire, à la réduction degaz à effet de serre avec la captation de méthane, et au mixénergétique de la France. La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte de 2015 fixe un objectif de32 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’ici 2030.La réduction de notre dépendance aux énergies fossiles est un enjeustratégique pour notre souveraineté.
Pour le monde agricole, elle permet de diversifier les revenus,ce qui ne doit pas cacher la problématique de la juste rémunérationdu cœur de métier des agriculteurs : la vente des productionsà un prix suffisant face aux intermédiaires et à la grandedistribution. Elle favorise aussi l’autonomie et la résilience desexploitations agricoles, en réduisant la facture énergétique, envendant l’énergie produite et en fertilisant les sols avec ledigestat, ce qui limite les dépenses liées à l’achat d’engraischimiques.
Alors même que la France avait renoncé à l’exemple allemandcaractérisé par une industrialisation et l’expansion des culturesénergétiques, force est de constater que la méthanisation impliquedes risques potentiels et induit des dérives. C’est le cas desaccidents, de la concurrence entre production alimentaire eténergétique alors que la terre a d’abord une vocation nourricière,de la spéculation foncière ou de l’inflation du prix des culturesdestinées au bétail.
Face à ce constat, l’enjeu consiste à mieux réguler cettefilière utile à la transition énergétique pour promouvoir undéveloppement raisonné, ancré dans la diversité des territoires etmieux accepté par les citoyens. Voici donc des propositions quisont le fruit d’un travail avec de nombreux acteurs :
- Renforcer la sécurité des installations pour prévenir lesrisques de pollution de l’eau et des sols, d’incendie etd’explosion, en rendant obligatoire une astreinte sur site.
- Multiplier le nombre et la fréquence des contrôles des unitésde méthanisation sur place et sur pièces après leur mise enfonctionnement, en particulier en termes de sécurité etd’approvisionnement. L’augmentation des moyens humains et matérielsdes services de l’État est donc une nécessité.
- Mettre en place un schéma d’aménagement des unités deméthanisation à l’échelle régionale, dans une logique d’équilibreterritorial, afin de prendre en compte les gisements d’intrants,d’éviter une trop forte concentration d’unités de méthanisation surcertains territoires, et de limiter le transport des matièresorganiques (en termes de distance et de coût).
- Développer les formations et les certifications à destinationdes exploitants et des salariés. La méthanisation implique desconnaissances et des savoir-faire qui doivent être renforcés, afind’assurer une gestion efficiente des installations de productiond’énergie et de renforcer la prévention des risques. Par ailleurs,un dispositif de certification verte pourrait être renduobligatoire avec des organismes indépendants.
- Déterminer le pourcentage maximum de cultures dédiées et decultures intermédiaires à vocation énérgétique (CIVE) acceptablesur un plan agronomique. L’objectif est de préserver le potentielde production alimentaire des exploitations agricoles, leurcapacité de résilience et de développement de leur autonomiefourragère et protéïque. Les conséquences du réchauffementclimatique doivent aussi être anticipées, avec la multiplicationd’aléas climatiques.
- Favoriser l’acceptabilité sociale des projets en généralisantles consultations publiques, à travers une réforme du régime declassement au titre des installations classées pourl’environnement. Le régime de la déclaration (qui constitue ladémarche la plus simplifiée) ne permet pas aux citoyens d’êtreinformés d’un projet.
- Réduire progressivement les tarifs de rachat alors que lafilière arrive à maturité et que la maîtrise de la dépense publiqueest une exigence.
- Réviser les conditions d’octroi de la Politique AgricoleCommune afin que des subventions ne soient pas octroyées pour descultures destinées à produire de l’énergie.
Réguler le développement de la méthanisation est la conditionpour établir un nouveau pacte de confiance.