APRÈS ART. 40	N°II-1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1886
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié:
1) Au douzième alinéa, après les mots « code du travail »,intégrer les mots :
« et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan detransition, tels que définis dans l’article R229-47 du code del’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquantesalariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021 la Banque publique d’investissement a injecté 50milliards d’euros dans les entreprises.
L’article 1 A de l’ordonnance du n°2005-722 dispose que laBanque publique d’investissement « apporte son soutien à la mise enœuvre de la transition écologique et énergétique ».
Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de tropnombreuses entreprises bénéficiant du soutien de la BPI considèrentleur impact environnemental comme une variable d’ajustement plutôtque comme un périmètre important de leur stratégie et de leurmodèle d’affaires.
Pour transformer notre tissu économique vers un modèle plusdurable, plus sobre et plus efficace, et pour aligner nosentreprises sur l’objectif de l’Accord de Paris, il est essentielque l’argent public injecté dans les entreprises françaisespermette également de les inciter à réduire leurs émissions de gazà effets de serre.
Cet amendement propose donc de conditionner le soutien deBpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan detransition pour toute entreprise de plus de cinquante salariés.Cette disposition de bon sens ne pèsera pas sur le développementdes entreprises françaises compte tenu des nombreuses subventionspubliques déjà existantes pour ces prestations, comme celles del’ADEME permettant aux entreprises d’obtenir 80 % de remboursementsur la réalisation d’un bilan carbone. Cette disposition leurpermettra même de prendre de l’avance sur la règlementationeuropéenne et de faire de ces données environnementales un réelavantage concurrentiel.
Enfin, cette disposition permettra de renforcer le caractèreexemplaire de l’Etat, et de décupler la réalisation du bilancarbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgréson importance cruciale et son caractère obligatoire pour les plusgrandes entreprises. En effet, selon l’évaluation de laréglementation des bilans d’émissions de gaz à effet de serrepubliée par l’ADEME en 2019, le taux de conformité à laréglementation en 2018 n’était que de 35 % pour les entreprisessoumises à cette obligation. L’ADEME a même observé que ceschiffres ont baissé d’année en année, malgré l’instauration d’unesanction depuis 2016 ! Si la sanction ne fonctionne pas pour faireappliquer cette loi, la conditionnalité aux investissements publicssemble être un levier efficace et simple à mettre en place pour yparvenir.
Cette mesure indolore pour les finances publiques permettraitdonc d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs effortsde décarbonation et de renforcer l’application des dispositionsdéjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.