ART. 27	N°II-1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1892
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	10 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àtransférer 10 millions d’euros depuis la mission 01« Mise en œuvre des décisions judiciaires » (issue duprogramme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse »)vers la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous-main de Justice » (issue du programme 107« Administration Pénitentiaire »).
 
Les moyens manquent à l’administration pénitentiaire afin de faireface aux nombreuses tentatives d’introduction d’objets venus del’extérieur dans les prisons. Ces introductions sont par ailleurs àla base des trafics de stupéfiants ayant en cours dans lesétablissements pénitentiaires.
 
Parallèlement à ce constat, les crédits de paiement accordés à lamise en œuvre des alternatives pénales sont trop forts pour despolitiques qui n’ont aucune conséquences positives sur lecomportement des jeunes délinquants condamnés, la majorité d’entreeux récidivant à leur majorité.
 
Cet amendement vise donc à transférer des moyens liés àl’application de peines trop souples (la plupart du temps, desalternatives aux peines) afin d’améliorer les possibilités d’actionau niveau pénitentiaire, face aux introductions d’objets en toutgenre dans les prisons.