ART. 27	N°II-1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1896
présenté par
M. Pradié, M. Schellenberger et M. Boucard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2019-1480 du 28 décembre2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille aacté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement(BAR) en préventif, présentenciel et sentenciel. La mise enœuvre s’est faite en septembre 2020.
Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes deviolences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs payseuropéens. L’Espagne a par exemple consacré 6 millions d’euros paran à la mise en place de ce dispositif.
Lors de l’adoption de la loi, le Gouvernement avait publiquementannoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires audéploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millionsd’euros. 
Quel est le déploiement des BAR ?
En mai 2021 61 BAR posés
En novembre 2021 509 BAR activés
En janvier 2022, 477.
Au 1er septembre 2022, 835 bracelets étaient déployés sur les1000 à disposition des magistrats. 
Dans les PLF 2020 et 2021 la dotation inscrite pour assurer lefinancement de la mesure s’élève à 4,7 millions d’euros. Elle a étécomplétée par une contribution du fonds de transformation del’action publique (FTAP) à hauteur de 2,7 millions d’euros (celan’est pas inscrit officiellement dans le budget) soit un total de7,4 millions d’euros. 
Le PLF 2023 prévoit 11,5 M€ en AE et CP dont 6,5 M€ quipermettront de moderniser les outils informatiques dédiés autraitement du suivi des mesures soit seulement 5 millions d’eurospour le dispositif en tant que tel. 
Le garde des Sceaux a annoncé un changement de prestataireAllianz à cause des nombreux dysfonctionnements rencontrés : pannesrécurrentes, non-transmission des alertes... Les 6,5 millionsd’euros dédiés doivent permettre de rendre effectifs ces BAR.
Le budget reste donc constant par rapport aux annéesprécédentes. Il est donc illusoire d’entendre le ministre seféliciter d’une hausse de 185%. 
Si nous pouvons saluer un déploiement plus important des BAR, ilfaut que ces derniers fonctionnent pour ne pas mettre encore plusen danger les victimes. 
Tous les moyens doivent être mobilisés. L’engagement duGouvernement doit être ferme et clair sur ce financement.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits del’action 1 “Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice” du programme 107 “Administration pénitentiaire” de 1000000 euros pour un financement total du dispositif à 12,5 millionsd’euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des créditsde l’action 9 “Action informatique ministérielle” du programme 310”Conduite et pilotage de la politique de la justice” du mêmemontant.
Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.