ART. 29	N°II-1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1897
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	15 000 000	
Renforcement du CAS Développement agricole et durable(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel n’a pas pourobjectif de transférer des crédits mais d’interpeller leGouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes duCasDAR.
Le CasDAR est un outil essentielpour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondreaux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changementclimatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture decrédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millionsd’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené leplafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettesde la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles,qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ nepermettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des créditsdisponibles, à un moment où les besoins en innovation etd’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment auregard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas enadéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés àplusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement destransitions.
Le présent amendement vise donc àdemander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture decrédits 2023 a minima à hauteur de 136 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, il est créé une ligne nouvelle« Renforcement du CAS Développement agricole et durable »avec 15 M€ en AE et CP ; et une diminution d’un même montantde 15 M€ en AE et CP sur l’action 01 du programme 776, il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole,notamment Chambres d’agriculture France.