ART. 29	N°II-1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1898
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000	
Renforcement du CAS Développement agricole et durable(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel n’a pas pour objectif de transférer descrédits mais d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité derelever le plafond des recettes du CasDAR.
Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre auxexploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeuxmultiples : adaptation et atténuation du changementclimatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deuxprogrammes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et enCP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené le plafond d’ouverturedes crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffred’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compted’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€ du fait notamment dela prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagementet de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvrel’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins eninnovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importantsnotamment au regard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeuxactuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissantde l’accompagnement des transitions.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement derehausser la demande d’ouverture de crédits 2023 a minima à hauteurde 136 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il estcréé une ligne nouvelle « Renforcement du CAS Développementagricole et durable » avec 10 M€ en AE et CP ; et unediminution d’un même montant de 10 M€ en AE et CP surl’action 01 du programme 776, il est demandé au Gouvernementde lever ce gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieursacteurs du monde agricole, notamment Chambres d’agricultureFrance.