ART. 27	N°II-1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1900
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	15 000	0	
Administration pénitentiaire	0	15 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000	15 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer les retours d’expérience en casde mort violente d’enfant, nécessaire pour améliorer la prévention,la prise en charge et les solutions à apporter.
 
Dans la circulaire datant du 20 septembre 2022, le garde desSceaux, ministre de la Justice enjoint les personnels del’administration judiciaire à ériger la famille en « sanctuaireprotecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindreviolence ».
 
En 2020, 89 mineurs victimes d’infanticide ont été enregistréespar les forces de sécurité. Parmi ces victimes, 49 enfants sontdécédés dans le cadre familiale, contre 53 en 2019. A noter que lestrois quarts des enfants étaient âgés de moins de 5 ans au momentdu décès.
 
Ce chiffre alarmant rend d’autant plus intolérable toutes formesde violences subies par les enfants dans le cadre intrafamilial.Notre société a le devoir d’être protectrice, notamment et surtout,vis-à-vis de ceux qui sont les plus fragiles.
 
Cet amendement vise à systématiser le retour d’expérience de lapart de l’ensemble des professionnels concernés suite au décès d’unenfant dans le cadre familial. Pour ce faire, un rapport devra êtreremis aux autorités compétentes pour comprendre lesdysfonctionnements des dispositifs relatifs à la protection del’enfance dans le cadre intrafamilial. Il est nécessaire de mieuxévaluer les situations risques et développer les analysesrétrospectifs suite au décès des enfants dans le cadreintrafamilial.
 
Les retours d’expérience sont une source d’informationsessentielles pour comprendre le contexte de ces actes, les actionsqui ont suivi et les décisions qui ont été prises. Pour cela,l’État a besoin du concours de différents services qui doiventtravailler de concert pour que les alertes soient remontées et queles dispositifs existants soient actionnés. Aujourd’hui, lesalertes sont tardives, les démarches à suivre en cas de suspicionsont méconnues, le personnel médical est débordé et les servicesconcernés peinent à se coordonner. Ainsi, il paraît essentiel desystématiser les retours d’expériences à l’échelle départementaleet les organiser de manière transversale entre la police, lajustice et l’éducation nationale.
 
Le présent amendement abonde de 15 000 euros le programme 166(Justice judiciaire). Pour des raisons de recevabilité et parobligation de compensation, le présent amendement réduit à dueconcurrence, soit de 15 000 euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, le programme107 (administration pénitentiaire).