ART. 27	N°II-1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1901
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 335 – Conseil supérieur de la magistrature del’action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers leprogramme 166 – Justice judiciaire de l’action 01 –Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d’appel.
Les moyens humains mis à ladisposition du tribunal judiciaire de Béziers et plusparticulièrement de son parquet pose question.
La circulaire de localisation desemplois prévoit 9 postes de magistrats au parquet depuis 2021.Malheureusement, il faut noter que le compte n’y est pas avec uncongé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut nonremplacé soit un déficit des effectifs théorique de 25 %.
Conformément aux préconisations dela conférence nationale des procureurs de la République, il a étésollicité un doublement des effectifs d’ici 5 ans.
Face à ces manques de personnelsrécurrents, à Béziers comme ailleurs, quelle mesure compte prendrele Gouvernement ?