APRÈS ART. 44	N°II-1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1902
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les besoins financiersnécessaires à la poursuite des formations des forces de l’ordre etdes magistrats sur les différentes qualifications susceptiblesd’être retenues dans le cas des violences scolaires et lesspécificités de chacune d’entre elles.
II. – Ce rapport permet enoutre d’évaluer les bénéfices de ces formations sur le travail desmagistrats et des forces de l’ordre et ainsi justifier la poursuitede ces formations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 2 mars 2022 visant àcombattre le harcèlement scolaire est venu étendre le droit desuivre une scolarité sans harcèlement scolaire et a reconnu cephénomène comme un délit pénal.
 
La création de ce délit a nécessité un accompagnement des forces del’ordre et des magistrats passant notamment par un renforcement deleur formation sur la teneur des différentes infractionsconcurrentes, afin de minimiser les risques de requalification.Afin de garantir à cette infraction sa pleine efficacité, il estnécessaire en effet d’éviter d’une part que les faits les plusgraves soient requalifiés en acte de harcèlement et d’autre partque les faits de harcèlement soient requalifiés en infractionsmoins graves, qu’elles soient délictuelles ou contraventionnelles.Les forces de l’ordre elles-mêmes ont pu reconnaitre avant mêmel’entrée en vigueur de la loi qu’elles pouvaient rencontrer desdifficultés pour déterminer si la situation décrite devant euxcorrespond à du harcèlement, de la discrimination, ou desinfractions concurrentes. L’intégration dans la loi de la mise enplace d’une telle formation était donc nécessaire.
 
Cet amendement vise donc à évaluer les besoins financiersnécessaires à la poursuite de ces formations ainsi que lesbénéfices retirés pour les magistrats et les forces de l’ordre dansles qualifications retenues dans le cas de violences scolaires.