APRÈS ART. 44	N°II-1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1904
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant sur laprévention et la lutte contre les violences en établissement deplacement éducatif ainsi que leurs impacts financiers, tels que ladégradation de matériel ou la mobilisation des forces de l’ordre etdes secours.
II. – Ce rapport doitfaire état des conditions d’émergence des violences et des moyenspouvant être mis en œuvre pour en maitriser les impacts sur lamission éducative et sur les acteurs concernés, notamment lespersonnels et les jeunes.
 
III. – Ce rapport doit permettre in fined’identifier les moyens de prévenir la survenue de ces débordementsainsi que les moyens financiers nécessaires au déploiement de cesmoyens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur du code de lajustice pénale des mineurs a offert un nouveau cadre d’exercice àl’action éducative en renforçant la primauté de l’éducatif sur lerépressif.
La réforme de la justice pénale des mineurs a ainsi introduit dansce code un dispositif novateur qu’est la mesure éducative unique.Elle peut être modulée et adaptée dans le temps, permettant ainside prendre en compte la personnalité du mineur et son évolution.Cette mesure est aujourd’hui très largement prononcée : au 30juin 2022, plus de 18 800 mesures étaient confiées à la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse.
 
Cette prise en charge éducative peut notamment se traduire par leplacement du mineur délinquant dans un établissement de laprotection judiciaire de la jeunesse à l’image des établissementsde placement éducatif (EPE). Ainsi placé, le mineur est soustrait àson environnement habituel et réintégré dans une vie quotidienne degroupe structurante. Il est donc davantage apte à poursuivre sascolarité ou sa formation et à gagner en autonomie.
 
Il est primordial que les EPE garantissent un environnement sainaux mineurs, loin des violences auxquelles ils sont souventconfrontés dans leur quotidien. Ils doivent offrir un cadresécurisé pour tous, mineurs et personnels encadrants. Ce d’autantplus que le placement peut être ordonné pour une durée allantjusqu’à 2 ans.
 
Or, ces violences sont une réalité dans ces établissements. Lapresse s’en fait d’ailleurs régulièrement écho. Ainsi, en aoutdernier, trois mineurs âgés de 14 à 17 ans ont été interpellés etplacés en garde-à-vue après une série de violences et dedégradations dans leur unité éducative d’hébergement collectif(forme d’EPE).
 
Mieux identifiées, les conditions d’émergence de la violence dansles EPE pourront être anticipées et prévenues.
 
Cet amendement vise donc à présenter les conditions d’émergences dela violence dans les établissements de placement éducatif afin derenforcer les moyens de lutte contre ces violences en identifiantl’impact financier de ces violences (dégradations, mobilisation desforces de l’ordre et de secours), les moyens de prévenir lasurvenue de ces débordements et les besoins financiers pour yparvenir.