ART. 27	N°II-1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1906
présenté par
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	1 500 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Téléphone GraveDanger (TGD) est un outil déterminant pour assurer l’effectivité dela protection des personnes particulièrement vulnérables et engrave danger, victimes de viol ou de violences conjugales.Généralisé depuis 2013, il permet de développer une réponseharmonisée, sur l’ensemble du territoire français, face auxviolences conjugales.
Il permet non seulement de donnerl’alerte mais également d’être en lien avec une téléassistancedédiée qui évalue le danger et au besoin contacte les forces del’ordre via un canal spécifique. Doté d’un programme degéolocalisation, il permet une réponse extrêmement rapide desforces de police ou de gendarmerie.
Véritable outil de protection desvictimes, le TGD a conduit à 37 500 appels dont 1 200 ontentraîné une intervention des forces de police en 2022. Ceschiffres démontrent encore la malheureuse nécessité de ce type dedispositifs.
4318 téléphones étaient déployésdébut août 2022. L’augmentation importante des crédits alloués à lamission Justice permettront de stabiliser ce nombre à 5000 en 2023.Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentéssouhaitent renforcer le dispositif des TGD en portant l’objectif dedéploiement à 6000 téléphones en 2023. 
Cet amendement abonde l’action 3 duprogramme n°101 “Accès au droit et à la justice” à hauteur de 1,5million d’euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixéespar la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, ilminore du même montant l’action 6 du programme n°166 “Justicejudiciaire”, AE = CP. Ce transfert de crédits en défaveur del’action 6 du programme n°166 n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée audit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires.