ART. 27	N°II-1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1908
présenté par
Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier Valente, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Colboc, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Brugnera, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Chassaniol, M. Lavergne, Mme Tiegna, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Violland et M. Pont
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	1 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un bouclier tarifaire a été mis enplace par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face àla hausse du prix du gaz. Ce bouclier, initialement ouvert auxconsommateurs résidentiels individuels, a été étendu par le décretdu 29 avril 2022 à plusieurs structures du secteur AHI (accueil,hébergement et insertion) : résidences sociales, pensions defamille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS, structuresd’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs, un boucliertarifaire relatif à l’électricité a également été mis en place,mais ne cible jusqu’à présent que les consommateurs domestiques,leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % de la hausse dutarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnementsindividuels. Les gestionnaires associatifs du secteur AHI de mêmeque les organismes Hlm pour leur fourniture d’électriciténécessaire aux parties communes et équipements communs ne sont paséligibles à ce bouclier tarifaire électricité. 
Cet amendement vise à étendre le bouclier tarifaireaux gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que lesorganismes Hlm, et ainsi de contenir le coût de l’électricité, àl’instar de ce qui s’est mis en place pour le gaz. L’objectif estd’éviter que l’augmentation du coût de l’électricité soitrépercutée en tant que charge locative auprès de locataires dusecteur Hlm déjà fortement précarisés, ou qu’elle fragilisedavantage les modèles économiques des structures du secteur AHI,très impactées par la hausse des coûts de l’énergie. 
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’ilest adopté, de doter de moyens supplémentaires, d’un montantsymbolique de 1 million d’euros, l’action 12 du programme n°177”Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables”, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées parla LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minoredu même montant l’action 13 du programme n°112 “Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire”, AE =CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 13 duprogramme n°112 “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire” n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée audit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desacteurs de la solidarité.