ART. 27	N°II-1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1910
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	5 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
On estime à environ 40 000 MineursEtrangers Isolés (MIE) aussi appelés Mineurs Non Accompagnés (MNA)aujourd’hui en France. Ce chiffre de 40 000 mineurs provient dedocuments parlementaires et de rapports de l’Assemblée desdépartements de France du 31 décembre 2020. Le ministère de lajustice lui, se contente de publier chaque année un rapport sur lesMineurs Non Accompagnés (MNA), ne donnant que le nombre de jeunesentrant dans le dispositif de protection pour l’année en cours.
Dans un rapport publié en Juin 2021, l’Assemblée des Départementsde France alerte sur le coût croissant des MNA qui représententaujourd’hui près de 20% des jeunes pris en charge par l’AideSociale à l’Enfance. On estime que ces jeunes ont un coût financierpour les départements estimé entre 30 000 et 50 000 euros par an etpar MNA, accompagnement qui perdure souvent après leur« passage à la majorité »
La situation d’un migrant illégal en France considéré comme mineurempêche toute expulsion vers son pays d’origine. Cela incite donc àla fraude. Sans preuve d’identité, ces migrants illégaux sedéclarent donc comme mineurs.
Si la mise en place de test osseux constitue bien une avancé sonimprécision est dénoncée par les spécialistes scientifiques.Celui-ci peut être sollicité à cette fin par la police auxfrontières en zone d’attente, par la police à la suite d’uneinterpellation, par le parquet lorsque l’Ofpra sollicite ladésignation d’un administrateur ad hoc (Loi du 4 mars 2002 relativeà l’autorité parentale), ou encore par le juge des enfants etl’Aide sociale à l’enfance (Ase).
De nombreux pays ont déjà mis en place l’obligation de test ADNpour le regroupement familial ainsi que pour déterminer l’âge réeldes migrants mineurs isolés.
L’Allemagne applique les tests génétiques pour déterminer l’âge desmigrants depuis de nombreuses années.
L’Italie depuis 1991, ou encore la Grande-Bretagne depuis l’an 2000ainsi que le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, laFinlande exigent un test génétique à la charge du demandeur pourtout regroupement familiale. 
Notre priorité reste évidemment de traiter les demandes d’asilehors du territoire.
Afin de mettre en place des testsdentaires et des test génétiques pour la détermination de l’âge desprétendants au statut de Mineurs Non-Accompagnés, le présentamendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 millionsd’euros l’action n°02 du programme n°303 « immigration etasile », et de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°11 du programme n°104 : « intégration et accès à lanationalité ».