ART. 27	N°II-1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1912
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 335 – Conseil supérieur de la magistrature del’action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers leprogramme 166 – Justice judiciaire de l’action 01 –Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d’appel.
Au cours de l’année 2021, la juridiction du tribunal judiciairede Béziers a pu bénéficier de 30 mois de greffiers placés et de 83mois de vacataires. Le poste de directeur principal de greffe estvacant depuis le 1er décembre 2021 suite à un départ à la retraite.L’interim est assuré par une directrice des services de greffe maisil n’y a, pour le moment, aucune candidature pour pourvoir ce postevacant. 
Par ailleurs, 4 agents contractuels de catégorie B b et deuxagents contractuels de catégorie C ont été recrutés entre le moisde décembre 2020 et au cours de l’année 2021 au titre de la justicede proximité pénale et civile. 
Ce renfort en agents contractuels a notamment permis de créer lenouveau service de la, permanence de la justice pénale de proximitédont le pôle greffe est tenu par 3 greffiers dont un fonctionnel, 2adjoints administratifs et 3 agents contractuels de catégorieB.
Ce service qui travaille étroitement avec le parquet, qui décidedes orientations, et le siège chargé des homologations, traite plusdes deux tiers de l’ensemble des réponses pénales de lajuridiction.
Dès lors, l’un des principaux enjeux à brève échéance est lapérennisation de ces emplois contractuels qui sont devenusindispensables à l’accomplissement des missions spécifiques dans lecadre de la justice de proximité.
Face à ces besoins, quelles mesures compte prendre legouvernement ?