ART. 27	N°II-1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1913
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement 3 000 000 eurosde crédit sont donné à l’action 02 “Développement de l’accèsau droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme n°101”Accès au droit et à la justice”, ils sont prélevé del’action 10 “Politiques RH transverses” du programme n°310”Conduite et pilotage de la politique de la justice”.
Cet argent doit aller au Bureaud’aide juridictionnelle (BAJ). L’accès au droit est très importantdans un contexte de judiciarisation accrue de la vie civile il estnécessaire que tout le monde puisse avoir la garantie d’accéder àun juge, la lenteur des procédures et le coût de celles-ciconstitue un frein à l’accès aux tribunaux, c’est pourquoi il nousfaut faire des efforts d’investissement considérable dans cedispositif. 
Puisque le dispositif exige quel’on prenne la somme d’un autre programme, nous pensons qu’il estplus judicieux de le prélever de l’action 10 du programme n°310,nous devons faire des priorités dans les investissements. 
Tel est le sens de cetamendement.