ART. 27	N°II-1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1915
présenté par
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter de 5 millions d’euros le budget alloué par l’État auxParcs naturels régionaux, notamment afin de prendre en compte lesconséquences de la hausse du point d’indice des fonctionnaires.
Si l’évolution du point d’indice des fonctionnaires répond bienentendu aux attentes légitimes des agents des Parcs naturelsrégionaux, la mise en œuvre de cette mesure pour les syndicatsmixtes de parcs est estimée 5 millions d’euros. Avec desbudgets de fonctionnement moyens de 2,9 M€ dont 72% est affecté auxcouts salariaux, l’impact sur les budgets des PNR est doncimportant. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcs naturelsrégionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes,cette évolution de 2022 va représenter un coût annuel pourchaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 €. Pourmémoire, le PLF est établi sur la base d’une aide de l’Étatforfaitaire de 120 000 € par Parcs et par an, très insuffisante àfaire face à ces nouvelles charges. A noter également que cettedotation n’a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, malgré desenjeux de plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Lessyndicats mixtes de Parcs ne bénéficient en effet d’aucunesouplesse budgétaire.
Cet amendement propose donc d’augmenter le budget alloué parl’État aux Parcs naturels régionaux, de 5 millions d’euros, afin demaintenir leur capacité d’action.
Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur leterrain l’action des parcs naturels régionaux, un des acteursmajeurs en milieu rural de l’action publique pour adapter, déployeret amplifier les mesures en faveur l’accélération de la transitionécologique, et en particulier la lutte contre l’érosion de labiodiversité.
L’absence de moyens complémentaires menace à très court terme,la capacité des parcs naturels régionaux à mettre en œuvre leurplan d’action en faveur des transitions écologiques etclimatiques : suppressions de postes et réduction desactions.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
- minore de 5 millions d’euros en AE et CP l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » ;
- abonde de 5 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Gestiondes milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par laFédération des parcs naturels régionaux de France.