ART. 27	N°II-1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1919
présenté par
M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	440 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	440 000	
TOTAUX	440 000	440 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirerl’attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenirl’enseignement et la promotion des langues régionales au sein desterritoires, en particulier de la langue corse. 
Les auteurs de cet amendementrappellent leur attachement et leur combat pour la protection et ledéveloppement des langues régionales ; un travail qui acommencé sous la précédente législature avec l’adoption de la loidite « Molac » du 21 mai 2021.
Le ministère de l’Educationnationale a récemment pris une circulaire (14 déc., 2021,NOR : MENE2136384C) sur le sujet afin de déployer cettevalorisation des langues régionales. L’enseignement des languesrégionales par la méthode immersive est principalement mis en œuvrepar des écoles associatives sous contrat : Diwan, Seaska,Bressola, Calandreta, ABCM-Zweisprachigkeit et Scola Corsa.
En ce sens, les écoles en langue corse de Scola Corsa ont ouvert àpartir de septembre 2021. En application de l’articleR. 442‑33 du code de l’Education, elles peuvent êtrecontractualisées en un an au lieu de cinq ans. Lacontractualisation des écoles de Bastia, Biguglia et SarrulaCarcupinu implique des moyens et des postes.
Afin d’accompagner les territoiresdans ce processus, cet amendement d’appel propose à l’État detravailler avec la Collectivité de Corse et les élus locauxcorses pour leur apporter un appui budgétaire qui seraitfléché vers la promotion de la langue corse.
Ainsi, sur la missionbudgétaire Relations avec les collectivités territoriales, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants : 
hausse de 440 000 euros en AEet CP ht2 sur l’action 05 du programme 119 ; 
la baisse d’un même montant de 440000 en AE et CP ht2 sur l’action 02 du programme 122 ; lesauteurs de cet amendement précisent que cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement,ils demandent au Gouvernement de lever le gage.