ART. 27	N°II-1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1920
présenté par
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice des Agences del’eau(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter et maintenir dans la durée les moyens dont disposent lesAgences de l’eau pour renforcer leurs actions en faveur du Grandcycle de l’eau et de la biodiversité.
La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et sonpartage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglementclimatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptationau à ce bouleversement systémique del’anthropocène. Le taux de fuite important – de l’ordre de 20% -sur les réseaux d’eau potable est un enjeu bien identifié et quidevient très problématique dans un contexte de pression accrue surla ressource (Observatoire des services publics d’eau etd’assainissement, 2021). A l’issue de la première séquence desAssises de l’eau en 2018, le constat a été fait que lesterritoires, particulièrement ruraux, faisaient face à de grandesdifficultés d’investissement pour rénover ces réseaux d’eaupotable.
Il est en ce sens essentiel de renforcer les moyens des Agencesde l’eau qui mettent en œuvrent ces schémas d’aménagement et degestion des eaux.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
- Minore de 300 000 000 € en AE et CP l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » (titre 2) duProgramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- Abonde de 300 000 000 € en AE et CP un nouveau programmeintitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice desAgences de l’eau ».
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer les créditsalloués au programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.