APRÈS ART. 44	N°II-1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1921
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année, avant le 1er juillet, un rapportprésentant la répartition des dépenses et des investissements, parrégion et par type de média, du service d’information duGouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de cesdépenses et investissements dans les collectivités des articles 73et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Le premierrapport est remis au plus tard le 30 juin 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication issue du Serviced’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielleà double titre. D’une part, elle permet de favoriser et deconstruire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet desensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujetsmajeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, depaix sociale et familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG en faveur de l’Outre-mer ne sontpas à la hauteur des enjeux locaux.
Tout d’abord, il y a un écart notoire entre le montant desdépenses de communication gouvernementale réservé aux citoyenshexagonaux et celui réservé aux populations ultramarines. En effet,alors que 4 % de la population française est ultramarine, c’estseulement 0,5 % des dépenses en communication du SIG qui sontdédiées aux habitants d’Outre-mer.
Ensuite, certaines communications ne sont pas adaptées et netiennent pas compte de la spécificité des territoires et despopulations ultramarines. Or, les difficultés économiques etsociales dans nos territoires ultramarins sont exacerbées parrapport à la l’Hexagone (pauvreté, alcoolisme, violencesconjugales, insécurité, malnutrition, etc.), ce qui justifiepleinement que les campagnes de communication soient adaptées auxterritoires sur lesquels elles sont diffusées.
Dès lors, il est urgent et nécessaire de rétablir a minima uneéquité de traitement dans les budgets et les dépenses encommunication entre nos territoires et nos populationsnationales.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit qu’un rapport remisau Parlement présente un état des lieux de la répartition desinvestissements et dépenses du SIG, par collectivités et par typede média. Ce rapport permettra dans un second temps d’avoir unebase d’analyse solide pour permettre une réaffectation pertinentedes crédits du SIG.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)