ART. 27	N°II-1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1922
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à vocation à rendreobligatoire un test ADN pour prouver la filiation lors d’unedemande de regroupement familiale. Ce test sera à la charge dechaque demandeur. Si le demandeur refuse ce test sa demande seraautomatiquement refusée et ce refus sera inscrit dans son dossierpour toute future demande, tels que demande d’un visa vacances,étudiant, etc.
De nombreux pays européens ont mis en place ce système de testsgénétiques tels que l’Italie depuis 1991, la Grande-Bretagne depuisl’an 2000, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, laFinlande.
L’Espagne et la Belgique ont mis en place ces tests depuisrespectivement l’an 2000 et 2006, si le demandeur refuse ce testqui est à sa charge sa demande est automatiquementrefusée. 
Le fournisseur de statistiques Statista indique que durant l’année2020, la France a délivré plus de titres de séjours pour motif deregroupement familial que pour n’importe quelle autre raison. Cerapport montre qu’au total, 193 302 permis de résidence ont étédélivrés par la France aux ressortissants de pays tiers durantl’année 2020. Parmi eux, 75 482 concernent des regroupementsfamiliaux, soit 39 %, en faisant la catégorie qui bénéficie le plusde ces cartes de séjour.
Afin de mettre en place les tests génétiques pour déterminer laréalité du regroupement familiale, le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 100 mille euros l’action n°02 duprogramme n°303 « immigration et asile », et de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n°11 du programme n°104 :« intégration et accès à la nationalité ».