ART. 27	N°II-1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1925
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	100 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promesse du plein emploi netiendra qu’à la condition qu’elle profite au plus grand nombre eten particulier aux plus fragiles de nos concitoyennes etconcitoyens.
Pour celles et ceux qui se sont éloignées du marché du travail,ou dont souvent aussi les entreprises se sont éloignées en nediversifiant pas suffisamment leur recrutement, la puissancepublique doit intensifier ses efforts pour que la reprise profitein fine à tous et en premier lieu aux plus fragiles.
Dans ce contexte, il apparait incontournable de maintenir ladynamique du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activitééconomique (IAE) et de prévoir budgétairement davantage de postesen 2023 qu’en 2022.
En 2022, le budget de l’insertion par l’activité économiqueétait de 1 299,77 millions d’euros pour financer 79 828 équivalentetemps plein (ETP) pour les différents modèles de l’IAE etdifférentes expérimentations et soutiens au secteur.
Grâce à ces moyens, ce sont 150 000 personnes qui étaient dansune structure de l’IAE fin juin 2022 et qui bénéficiaient d’uncontrat de travail et d’un accompagnement pour aider à leurinsertion durable. Compte tenu de la hausse du SMIC, et de la loiqui prévoit que le financement des postes d’insertion suive le coûtdu travail, il est proposé d’abonder de 100 millions d’euros lamission 102 du budget de la mission Travail et emploi pour assurerla croissance du nombre de postes d’insertion pour les différentsmodèles de l’IAE en 2023.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
• Il augmente de 100 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 «Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnesles plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102”Accès et retour à l’emploi” ;
• Il réduit de 100 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration del’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences du programme » n°103 Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.