ART. 27	N°II-1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1926
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	50 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget formation pourl’insertion par l’activité économique est porté à 100 millionsd’euros en 2023 au sein du plan d’investissement dans lescompétences (PIC IAE), en augmentation de 25% par rapport à2022.
Il est tout d’abord surprenant de constater que ce calcul estétabli sur la base de 4 000 structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), alors qu’à la date du 11 octobredernier « le marché de l’inclusion », plateforme réaliséedans le cadre de beta.gouv.fr pour le ministère du Travail, enrecensait 6 041.
Cette méconnaissance volumétrique des SIAE dans son proprebudget confirme la sous-estimation par le gouvernement de laquestion de la formation au sein de l’IAE.
Cette sous-estimation est corroborée par l’analyse du secteurqui partant d’un objectif moyen de 70 heures de formation pourchaque salarié en parcours d’insertion, arrive à un besoin definancement total de 500 millions d’euros. Il faut rappeler queplus de trois quarts des personnes en parcours ont un niveau dequalification égale ou inférieur au CAP/BEP et qu’il s’agit àl’occasion d’un parcours de permettre l’acquisition de compétencespour se donner toutes les chances de l’insertion durable.
A l’heure où les entreprises peinent à recruter, le renforcementde la formation pour des personnes déjà accompagnées peutrencontrer à la fois les besoins des entreprises et les aspirationsdes individus à s’insérer durablement.
Conscient qu’un tel besoin n’est pas aujourd’hui mobilisabledans le PLF 2023, il est proposé de porter le budget formation IAEà 150 millions d’euros au sein du PIC, soit un abondementsupplémentaire de 50% par rapport à l’enveloppe initiale, quicorrespond au besoin de 6 000 structures de l’IAE et non de4 000 (soit +50%).
Par ailleurs, un projet d’expérimentation d’une aide formationau poste est en réflexion par le ministère du Travail pour lesentreprises d’insertion, aujourd’hui contraintes par des règlesd’intermédiaires privés qui ne respectent par l’accord-cadre signéentre l’Etat, les OPCO et les réseaux de l’insertion, et notammentd’assurer 70% du financement du coût total de la formation. Ilserait intéressant d’avoir un état des lieux d’avancement de cetteexpérimentation.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
• Il augmente de 50 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 04 « Plan d’investissementdes compétences » du programme n° 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi” ;
• Il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 16 « Personnels mettant enoeuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations du travail” du programme n°155 “Conception, gestionet évaluation des politiques de l’emploi et du travail”.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.