ART. 27	N°II-1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1928
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	10 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle des éditeurs privés de services de télévision et deradio à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-merest unique et précieux. Il est aujourd’hui durement affecté.
En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent surleur territoire à la mise en avant des identités, cultures, ettraditions locales, contribuent à l’offre de proximité, permettentde resserrer les liens entre ces territoires éloignés etl’Hexagone, assurent le rayonnement de la France sur les bassinspacifique, Indien et Caraïbes, et sont indispensables dans larelance et le dynamisme économique des territoires ultramarins.
Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversitédes offres audiovisuelles et digitales proposées dans lesOutre-mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleursprogrammes des chaînes privées hexagonales pour les populationslocales.
En ce sens, ils ont joué par exemple un rôle fondamental durantla crise sanitaire, en assurant un relais des communications desacteurs publics et du Gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lienentre les populations locales et entre les acteurs économiques etles habitants de ces territoires.
Toutefois, leur modèle est aujourd’hui gravement menacé. Lessituations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leurpermettent plus de supporter des charges anormales de transport etde diffusion liées à leur éloignement du territoire national et auxspécificités de leur zone géographique de diffusion (étendue,topographie, etc.).
Le très fort attachement des populations à ces chaînes setraduit par des audiences exceptionnelles : de 18 à 39 % de partsd’audience en moyenne, en fonction des territoires, avec desjournaux télévisés qui peuvent atteindre 60 % de part d’audience enmoyenne par jour. Elles rassemblent près d’un million de personneschaque jour sur trois territoires. Elles emploient plus de 500salariés directs et environ 700 intermittents qui travaillent ausein de groupes audiovisuels intégrés qui occupent des places depremière importance sur leurs territoires.
Ainsi, depuis longtemps, les éditeurs privés de services detélévision et de radio à vocation locale opérant dans lesterritoires ultramarins jouent un rôle indispensable dansl’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à laculture. En ce sens, il est primordial d’éviter que se reproduisela situation de la PQR de ces territoires et notamment lesliquidations qu’ont subi le JIR et France Antilles.
Cet amendement d’appel a ainsi vocation à accompagner etpréserver le modèle des éditeurs privés de services de télévision àvocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer et àgarantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficientnos concitoyens hexagonaux, les populations des Outre-mercontinuent de bénéficier de manière effective de la gratuitéd’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offresaudiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la miseen valeur des identités et cultures locales. Autrement dit,l’objectif est in fine que le Gouvernement crée une aide directe etpérenne allant en ce sens dès 2023.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit une augmentation decrédits de 10 millions d’euros à l’action 5 “Soutien aux médias deproximité” du programme 180 “Presse et médias” à destination d’uneaide au transport et à la diffusion satellitaires des radiosprivées et télévisions locales d’Outre-mer.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 2”Industries culturelles” au sein du programme 334 « Livre etindustries culturelles ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens allouésaux Industries culturelles mais bien d’attribuer de nouveaux moyensau transport et à la diffusion à destination des médiasaudiovisuels en Outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat desProfessionnels de l’Audiovisuel des Outre-mer (SPADOM) et laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).