ART. 27	N°II-1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1932
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	25 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	25 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de 25 000000 euros en AE et CP de l’action 07 «Pilotage, support,audit et évaluations » du programme 217 ”Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable” vers l’action l’action 7, duprogramme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
 
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à l’Officenational des forêts (ONF) de 25 millions d’euros, pour lesmissions d’intérêt général prévu par le programme. 
Depuis 1985, le nombre d’agents travaillantpour l’Office national des forêts est passé de 15 000agents à 8000, pour gérer 11 millions d’hectaresde forêts publiques. 
La Commission du développementdurable a voté favorablement pour allouer la somme de 25 000 000euros supplémentaire à l’ONF avant que la commission des Financesne refuse cette hausse. Il convient d’insister sur la nécessité deces fonds supplémentaires pour l’ONF.
Un agent de l’ONF est donc en charge de 1700 hectarescontre 800 il y a 20 ans, chiffre variant de 900 à 4000hectares selon les départements. Ces chiffres résonnent avec unécho particulier cette année, avec près de 70 000 hectares déjàbrûlés en 2022.
La décision du gouvernement d’augmenter trèsmarginalement le budget de l’ONF et de surseoir à lasuppression de 95 ETP est largement insuffisante, elle ne peutcompenser aux baisses successives d’effectifs intervenuesdepuis plus de 30 ans et répondre à ses missions de gestion dudomaine public et de support au domaine privé. 
Pour faire face à la « crise structurelle, entretenue par unsous-investissement chronique » dénoncée par la Cour desComptes, des investissements conséquents doivent être engagés etl’accroissement des effectifs doit être consacré. Cetamendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu,l’ONF afin qu’il puisse supporter son déficit et remplir sesmissions.