ART. 27	N°II-1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1934
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de 1 000 000 euros en AE et CP del’action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme 217 ”Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de lamobilité durable” vers l’action l’action 7, duprogramme 113 « Paysages, eau et biodiversité » dans lapolitique de l’eau visant plus précisément les Zones humideset aquatiques .
Les milieux humides et aquatiques sont les seuls écosystèmesfaisant l’objet d’une convention internationale, la convention deRamsar, aux frontières de la terre et de l’eau, ils sont en effetstratégiques par les nombreux services qu’ils rendent à la natureet à l’homme. 
 
Ces zones humides remplissent en effet de nombreuses fonctionsayant des incidences positives sur l’environnement et les activitéshumaines, des fonctions hydrologiques comme la régulation du débitdes cours d’eau, la prévention des inondations, la recharge desnappes souterraines. Elles exercent également des fonctionsbiologiques en tant que réservoirs de biodiversité notammentvégétales et en termes d’oiseaux d’eau mais aussi des fonctionséconomiques : production de sel, production devégétaux et pêche.
 
Malgré cette importance cruciale, de nombreuses zones humides,notamment la Camargue, sont dans un état critique particulièrementen raison de la salinisation des sols. En exemple trèsconcret, quand un litre d’eau contenait 10 grammes de sel en2012, il en compte désormais plus de 66 grammes. Pour contrerce phénomène, des investissements tous azimuts sontnécessaires. 
 
Dans le cadre de cette action faiblement dotée, une augmentationconséquente du budget aiderait l’État, les servicesdéconcentrés ainsi que les associations deterrains travaillant spécifiquement sur lapréservation et la gestion durable, à se doter d’outilspratiques pour mieux évaluer les besoins etappliquer les meilleurs standards de protection.