ART. 27	N°II-1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1936
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à investir 1,5 milliard d’eurossupplémentaires dans le développement du fret ferroviaire.
En moyenne chaque année, ce sont 27tonnes qui sont transportées sur environ 200 km pour chaqueFrançais. Cette activité est responsable de 9 %des émissionsde gaz à effet de serre du territoire. Elle est assurée à 89 %par la route et à 9 % par le ferroviaire.
La France s’est fixée pour objectifde doubler la part du Fret ferroviaire à l’horizon 2030.
Or, ces 20 dernières années, descentaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermés et lenombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4000. Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaireavant 2030, il convient d’investir massivement dans la relance dufret ferroviaire, notamment à travers la régénération et ledéveloppement du réseau d’infrastructures.
De la même manière, l’âge moyen duréseau ferroviaire français est d’environ 29 ans contre 17 ans enAllemagne. Pourtant, tandis que la France parvient difficilement àinvestir 3 milliards d’euros par an (2,7 millions d’euros) dans larégénération et la modernisation de son réseau, l’Allemagne aprésenté en 2019 un plan d’investissement record de 86 milliardsd’euros jusqu’en 20230 soit 8,6 milliards d’euros par an.
Cet amendement permet de rehausserle montant des investissements pour rattraper le retard pris etfaire en sorte que la France puisse tenir ses engagements d’ici2030.
Pour assurer la recevabilité del’amendement, ce dernier : 
- ponctionne donc 1,5 milliardd’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action11.02) du programme 345 « Service public del’énergie » ;
- ajoute 1,5 milliard d’euros en AEet CP à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État aux zones non interconnectées maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.