ART. 27	N°II-1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1939
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	400 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	400 000 000	
dont titre 2	0	400 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits prévus pourle financement de l’action dédiée aux voies navigables.
Avec 8500 km de voies navigables,la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38000 au total. Mais elle en est aussi l’un de ses plus faiblesutilisateurs : le transport fluvial de marchandises représentemoins de 3 % des tonne-kilomètrestransportées – principalement des matériaux lourds. Letransport fluvial représente en moyenne cinq fois moins d’émissionsde CO² à la tonne transportée. Par ailleurs, les potentialités dedéveloppement sont très importantes : le fret sur le bassin dela Seine pourrait être multiplié par 4 . Le fluvial permetd’économiser en moyenne 30 km et presque 2h de travail parchauffeur et par jour en région parisienne. C’est donc une économied’énergie extrêmement intéressante, à condition que desinvestissements soient réalisés sur le réseau.
Rappelons que le transport fluvialde marchandise émet quatre fois moins de CO2 par quantitétransportée que la route et que son développement doit êtreprioritaire.
Pour soutenir ce mode de transportnous proposons de doubler l’enveloppe allouée à voie navigable deFrance dans le cadre de ce projet de loi de finances pour atteindre400 millions d’euros. C’est une montée en puissance indispensablepour moderniser le réseau (rénovation d’ouvrages, restauration dedigues ou de berges, automatisation d’écluses, verdissement de laflotte) et développer en lien avec les régions des plateformeslogistiques (des hubs multimodaux) à l’entrée des métropoles etgrands centres urbains pour travailler sur l’acheminement desmarchandises dans les derniers kilomètres.
Pour assurer la recevabilité del’amendement, ce dernier : 
- Ponctionne 400 M€ surl’action n° 7 (titre 2) du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » 
- afin d’abonder du même montantl’action n° 42 « Voies navigables » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer les crédits alloués au pilotage des politiques duMinistère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.