ART. 27	N°II-194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-194
présenté par
Mme Besse, Mme Blin, M. Dupont-Aignan, Mme Frigout, M. Bentz, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, Mme Blanc, M. Beaurain et M. Falcon
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 212 300 000	0	
Protection maladie	0	1 212 300 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 212 300 000	1 212 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer les 1 212 300 000 d’euros del’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183« Protection maladie » vers l’action 17 « Politiquedes produits de santé et de la qualité des pratiques et dessoins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins ».
La crise COVID, la situation catastrophique des hôpitaux et lesrécents scandales dans les EHPAD doit nous conduire à améliorer laqualité des soins. C’est pourquoi il convient d’allouer uneenveloppe financière conséquente pour l’action 17 « Politiquedes produits de santé et de la qualité des pratiques et dessoins ».