ART. 27	N°II-1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1940
présenté par
M. Potier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	250 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà étendre le bouclier tarifaire aux Services départementauxd’incendie et de secours (SDIS), établissements publics quisubissent les augmentations importantes des coûts de l’énergie,électricité et gaz naturel notamment. 
Acteurs essentiels du service public, les SDIS ont une missionessentielle en matière de sécurité civile. Le mode actuel definancement de ces établissements publics ne permet pas d’actionnerun levier à la hauteur des hausses existantes et annoncés des prixdes énergies. Les contributeurs au budget des SDIS, à savoir lescommunes, les EPCI, les conseils départementaux, font eux-aussidéjà face à de grosses difficultés d’équilibre budgétaire liées àla crise de l’énergie et ne peuvent pas supporter la hausse subitepar les SDIS. 
En 2023, au global, le poids des dépenses réelles defonctionnement en électricité et gaz représenteraient 6.9% des DRFdes SDIS contre moins de 2% en 2020. Cette augmentation de coût estbudgétisée à 250 millions d’euros. 
Face à l’augmentation, en nombre et en intensité, des incendiessur notre territoire et plus globalement face à l’évolution duclimat, les SDIS font et vont devoir faire face à de plus en plusd’évènements exceptionnels liés au réchauffement climatique, outreles missions courantes et notamment le secours urgent à personne.Le réchauffement climatique étant amené à durer, voire à s’aggraverencore, il semble indispensable de renforcer les moyens, tanthumains que matériels, des sapeurs-pompiers.
C’est pourquoi le maintien de la capacité d’investissement desSDIS est capital face à ces évolutions. A ce stade, l’évolution ducoût de l’énergie va obliger à un recul du niveau actuel de laréponse par une baisse brutale des investissements desSDIS. 
Cet amendement a été travaillé avec le SDIS54.
Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cetteproposition en prenant les dispositions réglementairescomplémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement il est proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 250 000 000 euros les crédits de l’action 01 duprogramme 216 ”Conduite et pilotage des politiques del’intérieur” ;
- de minorer de 250 000 000 euros les crédits de l’action02 du programme 354 ”Administration territoriale del’Etat”.
Il s’agit d’étendre le champ de l’action 01 ”Etat-major etservices centraux” vers un concours spécifique au fonctionnementdes SDIS. Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme354 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève legage en cas d’adoption de l’amendement.